D’ici au 31 décembre 2019, les entreprises employant au moins 11 salariés devront avoir mis en place un Comité social et économique (CSE).
Voulue par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail, cette nouvelle structure unique doit permettre de fusionner les Instances représentatives du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La mise en place est laborieuse. D’après les chiffres de France Stratégie, dans sa dernière note d’étape de décembre 2018, 10.500 établissements (sans distinction de taille) ont mis en place le CSE. « Le démarrage est assez timide, reconnaît Marion Gilles, chargée de mission à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Le gros des demandes arrivera à partir de maintenant car les dirigeants n’ont plus le choix. »
D’après la Dares, plus de la moitié des entreprises entre 11 et 19 salariés n’en ont pas (46 % en ont au moins une), et c’est aussi le cas pour 31 % de celles entre 20 et 49 salariés. Le manque de candidat en serait la raison principale, selon les dirigeants. Est-ce réellement un manque de candidats ou plutôt un manque de savoir-faire pour attirer les meilleurs candidats ?
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Pour faire le point, voici un rappel en 10 points-clés :
Voici en 10 points clés les modalités de fonctionnement du CSE (Comité social et économique) notamment le nombre des membres élus (titulaires et suppléants) et leurs heures de délégation en application du décret CSE du 29 décembre 2017.
Ce décret s’applique en l’absence d’accords d’entreprise ou de branche qui priment donc sur la loi à condition que ces accords soient plus favorables : par exemple l’accord peut prévoir un nombre de délégués CSE supérieur à celui prévu par le décret (mais pas inférieur). Idem pour les heures de délégation.
Il est codifié aux articles L2314-1 à L2315-95 et R2314-1 à R2316-10 du code du travail qui organisent le mode d’emploi des CSE.
1. Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?
Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).
Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.
En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membre du CSE.
2. Quand est-ce qu’est mis en place le CSE ?
Ca dépend de la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT autrement dit de la date des élections professionnelles dans l’entreprise. Dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2020.
Plusieurs possibilités :
– le protocole d’accord préélectoral a été acté avant le 23 septembre 2017 : les élections des IRP (CE, CHSCT et DP) se déroulent normalement OU si elles ont déjà eu lieu (mandats en cours), les élus des IRP continuent leurs mandats jusqu’à leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. A cette date, il sera obligatoire de mettre en place le CSE.
– les mandats des élus des IRP expirent après le 23 septembre 2017, mais avant le 31 décembre 2017, il peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 le temps de mettre en place le CSE. Il es possible aussi de les prolonger d’un an après accord employeur/IRP ou décision de l’employeur après consultation des élus. Cependant, l’entreprise peut aussi choisir de mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus actuels.
– les mandats des élus cessent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : les mandats des élus des IRP peuvent être prolongés ou réduits d’un an, délai pour mettre en place le CSE. Ce qui nous amène au 31.12.2019 dernier délai.
– les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : pas le choix de mettre en place le CSE dans le délai d’un an, soit au plus tard le 31 décembre 2019.
3. De combien d’élus est composée le CSE ?
Le nombre d’élus (titulaires et suppléants) doit être fixé, en fonction des effectifs de l’entreprise, par l’accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. Mais il ne peut être inférieur au nombre indiqué par l’article R2314-1 du code du travail – Autrement dit un accord d’entreprise peut prévoir plus de délégués CSE (titulaires et suppléants) que le nombre prévu dans le tableau de l’article ci-dessus du code du travail.
Précisions sur les délégués suppléants, deux points importants :
– il doit être élu un nombre de suppléants identiques au nombre de titulaires (un accord d’entreprise ou de branche ne peut pas y déroger)
– les délégués suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE en présence des titulaires et, s’ils y assistent ils n’ont ni voix consultative ni délibérative. Par contre un accord collectif de travail ou un usage dans l’entreprise peut permettre la présence de délégués suppléants à toutes les réunions.
4. De quel crédit d’heures disposent-ils ?
Comme vous pouvez le voir, l’article R2314-1 du code du travail fixe également les heures de délégations des membres élus dont vous pouvez prendre connaissance sur l’illustation ci-dessus. Il s’applique faute de précision dans l’accord préélectoral. Ce qui veut dire que l’accord préélectoral peut prévoir plus d’heures de délégation (pas moins).
Quelques points importants à savoir :
– les heures de délégation passées par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions, également aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle gravesont payées et considérées comme du temps de travail effectif… dans les limites prévues par l’accord préléctoral qui ne peuvent être inféroeures à celles fixées par le décret ci-dessus (tableau d’illustration),
– en aucun cas ne peuvent être déduites des heures de délégation, le temps passé en réunion avec l’employeur, aux enquêtes menées suite à un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, à la recherche de mesure préventive dans le cadre du droit d’alerte, aux réunions des commissions du CSE dans la limite de 30 heures par an dans les entreprises de 300 à 999 salariés et de 60 heures par an à partir de 1 000 salariés,
– les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation entre eux y compris avec les suppléants,
– les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite d’un an mais au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures,
– l’employeur doit être informé dans les 8 jours avant tout partage et/ou report des heures de délégation.
5. Quelle est la durée de leur mandat et comment se passe l’élection ?
Les délégués élus au CSE sont élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs. Cependant un accord de branche professionnelle ou d’entreprise peut réduire la durée du mandat à 2 ans.
Quant aux élections, elles se déroulent comme pour les actuelles (inchangé) élections CE-DP-CHSCT
Le scrutin sera toujours :
– secret sous enveloppe ou par vote électronique
– vote séparé entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges
– scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Deux nouveautés imposées par l’ordonnance (sauf accord employeurs/syndicats) :
– la parité femmes/hommes s’impose
– les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.
Pour plus d’information sur ces élections consulter le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Y sont notamment disponibles les formulaires de PV à remplir lors de ces élections et leur notice explicative téléchargeables sur : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formulaires-cerfa
Rappelons que ces formulaires doivent être transmis en double exemplaire par l’employeur à la Direccte, dans les 15 jours suivants les élections au CSE.
6. Quelles conditions pour être électeur(trice) et éligible ?
Conditions inchangées à savoir :
– pour être électeur ou électrice, il faut avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
– pour être éligible, il faut avoir 18 ans au moins et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
7. Que deviennent les DS (délégués syndicaux) ?
Ils sont maintenus et peuvent assister avec voix délibératives aux séances du CSE.
En principe, l’effectif de l’entreprise à partir duquel les DS peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical sont arrêtés par un accord de branche.
A noter que dans les entreprises de + de 500 salariés, les DS bénéficient chaque mois de 20 heures de délégation comme représentants syndicaux au CSE.
8. Quelle protection des élus CSE ?
Comme actuellement les dispositions prévues aux articles L2422-1 et L2422-2 du code du travail protègent, notamment des licenciements, les membres élus au CSE.
9. De quel budget dispose le CSE ?
Il sera abondé d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur égale à 0,20% de la masse salariale brute + une subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf, dans ce dernier cas, si l’employeur fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalent à 0,22% de cette masse salariale.
L’assiette de calcul de ces deux budgets est égale à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale.
10. Comment fonctionne-t-il et quel est son rôle ?
Les membres élus du CSE + l’employeur qui peut se faire accompagner de 3 personnes (au lieu de 2 actuellement) désignent un(e) secrétaire (pas de secrétaire adjoint) ainsi qu’un(e) trésorier(e) et arrêtent les modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.
Ils doivent se mettre d’accord (majorité des suffrages exprimés soit 50% + 1) sur la liste des thèmes pour lesquels la décision de l’employeur doit être actée par les élus (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi etc.).
Les élus sont répartis dans les commissions habituelles qui sont maintenues (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle, marchés des fournitures, prestataires et services etc.).
Le CSE se réunit 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et +, 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
(source : humanite.fr)
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